Formation professionnelle : 2 nouveaux décrets d’application

Droit social

Réglementation

Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle

Le premier décret est relatif à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : un délai de prévenance du salarié de 15 jours est requis avant le début de la session d’examen ou de validation notamment. Le second est relatif au coût du remplacement des salariés en formation.

Décrets n°2010-289 et n°2010-290 du 17-3-2010

Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

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