Le droit de la propriété intellectuelle au Vietnam
Marie Soulez est intervenue à Ho Chi Minh Ville lors d’une formation sur le droit de la propriété intellectuelle.
Du 13 au 16 octobre 2016, Marie Soulez, directeur du département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, a représenté le Barreau de Paris dans le cadre d’un déplacement à Ho Chi Minh Ville organisé par la Fédération du barreau du Vietnam (1) en partenariat avec l’Ambassade de France au Vietnam.
Dans le cadre de ce déplacement, deux journées de formation en droit de la propriété intellectuelle avaient été organisées à l’attention des confrères vietnamiens sur le règlement des litiges internationaux :
- la première en matière de marque (Resolving trademark disputes) ;
- la seconde en matière de nouvelles technologies de l’information (Utility solutions of digital technology).
Ces formations ont également été l’occasion d’échanges sur les problématiques rencontrées spécifiquement par nos confrères vietnamiens.
Au Vietnam, le droit de la propriété intellectuelle est en cours de développement. Après avoir adhéré aux différents traités et organisation en charge de la protection et de l’enregistrement des marques internationales (Arrangement de Madrid en 1939, Convention de Paris en 1949 et Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1976), le Vietnam était resté en retrait des problématiques de droit de la propriété intellectuelle. Ce n’est que pendant les années 2000 que le Vietnam a choisi d’aligner sa gestion des droits de propriété intellectuelle sur les traités internationaux et y a adhéré : par exemple en 2004 à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou encore en 2007 à la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes. Dans le même temps en 2007, le Vietnam devient membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et se trouve ainsi soumis à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
Cette adhésion à une démarche internationale en matière de droit de propriété intellectuelle s’est accompagnée de l’adoption de lois nationales spécifiques en matière de droit de propriété intellectuelle.
Les avocats vietnamiens étaient en attente, dans ce cadre, non seulement des principes applicables aux relations internationales en droit de propriété intellectuelle :
- principe du traitement national : les parties à ces conventions doivent traiter les ressortissants des autres membres de manière identique en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle (art. 3-1 de l’Accord sur les ADPIC) ;
- principe du traitement de la nation la plus favorisée : « En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres membres » (art. 4 de l’Accord sur les ADPIC) ;
- principe de souveraineté des Etats s’agissant de l’épuisement des droits : « Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 [relatifs respectivement au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée], aucune disposition du présent accord ne sera utilisée pour traiter de la question de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle » (art. 6 de l’Accord sur les ADPIC) ;
mais aussi de la pratique française du droit de la propriété intellectuelle, dont les problématiques ne sont finalement pas si éloignée des leurs.
Eric Bonnet
Directeur du département Communication juridique
(1) Site internet de la Fédération du barreau du Vietnam