Formation:réduction des contributions employeur

Droit social

Réglementation

Formation professionnelle : réduction des contributions employeur

Un décret du 1er juillet 2009 réduit les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, en application de l’article 48 de la loi du 4 août 2008 relative à la loi de modernisation de l’économie. Les diminutions concernent les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation (DIF) et au titre des contrats et périodes de professionnalisation.

Décret 2009-816 du 1-7-2009

Paru dans la JTIT n°92/2009 p.10

(Mise en ligne Septembre 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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