fouille de l'armoire individuelle d'un salarié

Droit social

Licenciement

Conditions de validité de la fouille de l’armoire individuelle d’un salarié

Un salarié a été licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets appartenant à l’entreprise ». L’employeur avait procédé à l’ouverture de son casier personnel, en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, après avoir averti personnellement l’intéressé, 3 semaines avant l’ouverture. Considérant son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel et la cour de cassation (1). Considérant le licenciement justifié, la Cour d’appel puis la Cour de cassation l’ont débouté de sa demande motif pris qu’il « avait été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, avait eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, a exactement décidé que celle-ci était licite ». Cet arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait de l’information individuelle de l’intéressé, de la faculté qu’il a de s’y opposer et de la présence d’un témoin (généralement un représentant du personnel) des garanties procédurales conditionnant la validité de la fouille et, partant, la licéité de la preuve recueillie dans le cadre de cette fouille.

Cass. soc. n°06-45.902 du 15 avril 2008

Paru dans la JTIT n°77/2008 p.10

(Mise en ligne Avril 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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