Edito
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Développer le très haut débit pour lutter contre la fracture numérique |
La transition vers la télévision numérique
La loi relative à la lutte contre la « fracture numérique », parue le 18 décembre au Journal officiel, s’articule autour de deux axes : la transition vers la télévision numérique et la prévention de l’apparition de la fracture numérique pour les réseaux très haut débit. S’agissant de la transition vers la TNT, le Conseil supérieur de l’audiovisuel aura désormais compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Une commission de transition vers la TNT sera instituée dans chaque département pour identifier les zones qui ne seront plus couvertes par un service de télévision diffusé en mode hertzien terrestre et faire des recommandations sur les solutions palliatives permettant d’assurer la réception effective de la TNT. Signalons également le principe de la compensation par l’Etat des frais engagés par les collectivités pour la couverture des zones blanches de la TNT dans des conditions fixées par un décret à venir.
L’enjeux
La prévention de l’apparition de la fracture numérique pour le très haut débit
Les inégalités d’accès aux technologies numériques existantes dépendent en grande partie de la couverture du territoire par les réseaux numériques. C’est pourquoi la loi insère de nombreuses dispositions permettant d’encadrer les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être actrices du déploiement des réseaux THD, en particulier au travers d’outils permettant de rationaliser le déploiement de la fibre optique parmi lesquels :
La loi renforce également le degré d’information des collectivités lors de la réalisation de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux. Enfin, la loi prévoit d’ici à juin 2010, la production par le Gouvernement ou par l’Arcep, de quatre rapports à destination du Parlement sur : la neutralité des réseaux de communications électroniques, la conservation et l’utilisation des données électroniques, sur le fossé numérique, et sur la tarification de l’accès à Internet en fonction du débit réel.
Les conseils
Les aides financières que le fonds sera susceptible de verser devront servir à permettre à l’ensemble de la population d’une zone concernée par un projet donné d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. .
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
(Mise en ligne Janvier 2010)
Paru dans la JTIT n°96/2010
Frédéric Forster
Avocat, Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique (ITE)