Free mise en demeure de cesser ses pratiques d’exclusions

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en décembre 2009, une enquête administrative sur les pratiques d’opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, tendant à exclure certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09) de leurs offres d’abondance. Les appels vers certains de ces numéros sont en effet facturés hors forfait. A l’issue de cette enquête, l’Autorité a souhaité offrir aux opérateurs l’opportunité de trouver une solution homogène et loyale dans un temps limité. Les opérateurs concernés ont donc eu jusqu’à cet automne pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables, sous peine de voir l’Autorité user de ses pouvoirs, notamment d’injonction et de règlement des différends en matière de fixation des tarifs de gros entre opérateurs.

Le 28 septembre 2010, la société Free s’est alors vue notifier l’ouverture de la procédure prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sur auto-saisine de l’Autorité. Au terme de l’instruction en résultant, le directeur général de l’autorité a, par décision en date du 23 novembre 2010, mis en demeure la société Free de cesser ses pratiques avant le 7 janvier 2011. En effet, il considère qu’à la date de sa décision, la société Free n’a toujours pas mis en place des mécanismes suffisants et nécessaires pour se conformer aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment que :

  • les pratiques de la société Free entraînent d’importants défauts d’information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture des services et des tarifs afférents, et de protection des utilisateurs ;
  • et la différence de traitement des appels contrevient au principe de neutralité des messages transmis et des informations liées aux communications, d’autre part. Or, cela a pour conséquence d’entraîner une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective.
  • Par conséquent, en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques et du règlement intérieur de l’Autorité, la société Free va devoir cesser ces manquements aux principes de transparence et de neutralité sous peine d’être sanctionnée.

    Décision Arcep du 23 11 2010

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