Fréquences libres et internet des objets

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) mène depuis le 25 juillet et jusqu’au 15 octobre 2014 une consultation publique sur l’utilisation des bandes de fréquences libres. Son but : développer l’internet des objets, entendu par l’Arcep comme « l’extension, à un large éventail d’objets communicants en complément des seuls individus, de la connectivité aux réseaux de communication électroniques » (1).

Situation technique. Dans un livre blanc publié en 2013 (2), l’entreprise informatique américaine Cisco place la France, au côté de l’Allemagne et du Japon, parmi les pays pouvant être leader du domaine de l’internet des objets, en raison de la qualité de ses réseaux de communications électroniques mobiles.

L’utilisation de bandes de fréquences est en effet un des moyens privilégiés pour le développement de l’internet des objets, dans la mesure où la connectivité des objets communicants se fait à travers des technologies de réseaux mobiles cellulaires (2G, voire 3G ou 4G) ou de réseaux satellitaires suivant la couverture du service souhaité, la fréquence et la taille des données échangées, le type d’application, etc.

La connectivité de ces objets à l’internet peut toutefois s’appuyer également sur l’utilisation de bandes dites « libres », par exemple par l’intermédiaire d’accès Wifi ou Bluetooth ou par des capteurs et des étiquettes électroniques (RFID). Cette notion de « bande libre » s’entend par opposition aux bandes de fréquences qui font l’objet d’autorisations administratives individuelles dont sont titulaires les opérateurs de réseaux mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile).

L’émergence de l’internet des objets peut ainsi être constatée par l’utilisation sur les bandes libres d’équipements (Wifi, RFID, systèmes d’alarme, implants médicaux, etc.) dont les émissions radioélectriques sont de faible puissance (qui ont ainsi des portées de faible distance) et dont la probabilité de brouillage est réduite ou inexistante, ce qui permet d’en libéraliser l’usage.

L’impact que l’internet des objets a sur les utilisations de fréquences et en particulier l’utilisation de bandes libres, amène ainsi l’Arcep à interroger les acteurs dans le cadre d’une consultation publique, faisant écho au récent rapport de Madame Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance » (3), remis au gouvernement le 30 juin 2014.

Simplification du cadre réglementaire. Cette consultation publique porte sur un projet de décision (4) de l’Arcep relatif à l’utilisation de dispositifs à courte portée sur une large gamme de bandes de fréquences libres.

Actuellement, l’utilisation de bandes de fréquences libres ne nécessite, certes, ni d’autorisation administrative individuelle ni de déclaration préalable auprès de l’Arcep. Mais il n’en reste pas moins que leur utilisation est soumise au strict respect de diverses conditions fixées dans de nombreuses décisions particulières de la Commission européenne et de l’Arcep.

Le projet de décision vise ainsi, dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, à réduire le nombre de ces décisions en vigueur, en rassemblant, au sein d’une même décision de l’Arcep, plusieurs utilisations qui étaient actuellement visées par des décisions différentes.

Conséquences juridiques. Sans doute, la principale contrainte à retenir en matière d’utilisation de bandes libres est celle découlant du principe selon lequel les dispositifs à courte portée utilisant des fréquences libres ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service bénéficiant d’une attribution à titre « primaire » ou « secondaire » dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

A défaut, le contrevenant encourt des sanctions administratives et financières, voire même pénales (6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) . En outre, il ne peut prétendre à aucune garantie de protection contre les brouillages qui lui sont préjudiciables.

Aussi, avant de commercialiser des objets communicants sur le marché, il est fortement recommandé de :

• réaliser un audit réglementaire des conditions d’utilisation des fréquences par les appareils, équipements ou installations concernés ;
• négocier et définir les conditions de leur protection contre les brouillages.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, consultation publique du 25 juillet au 15 octobre 2014 sur l’utilisation de fréquences sur des « bandes libres ».
(2) Cisco, Internet of Everything (IoE) Value Index 2013.
(3) Mission Spectre 2014.
(4) Projet de décision du 25-7-2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.