frs définition

FRS :

Le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) est un outil financier géré par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en liaison avec les affectataires en vue d’assurer l’adéquation des dates de dégagement et de déploiement des réseaux. Le financement du fonds est assuré grâce aux contributions de personnes publiques (subventions en loi de finances ou affectation du produit des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences ) ou privées, à des fins de réaménagement du spectre.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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