G29 : pack de conformité Informatique et libertés pour Google

G29 : pack de conformité Informatique et libertés pour GoogleG29 – A la suite de plusieurs sanctions prononcées par des autorités européennes de protection des données à l’encontre de Google, le G29 (groupe des « Cnil » européennes) lui a adressé fin septembre, un pack de mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

Madame Isabelle Falque-Pierrotin présidente du G29, a adressé une lettre à la direction de Google Inc, le 23 septembre 2014 lui rappelant ses obligations et

Au début de l’année 2012, les autorités de protection des données de l’UE ont lancé une enquête en profondeur afin d’évaluer la conformité de la politique de confidentialité de Google avec la législation européenne de protection des données.

Ce processus a dévoilé plusieurs problèmes en ce qui concerne la politique de confidentialité du moteur de recherche.

Suite à cette enquête, les procédures nationales ont été menées en 2013 et 2014 dans un nombre d’États membres de l’UE, dont certaines ont conclu que la politique de confidentialité actuelle ne répondaient pas aux exigences fixées dans les lois nationales respectives.

Google a du faire face à ses obligations à l’égard de la protection des données européen et national cadres juridiques et doit déterminer les moyens d’atteindre ces exigences légales.

Pour guider la société dans cet effort de mise en conformité, le G29 a présenté en juillet 2014 aux représentants de Google Inc., une liste commune des mesures à mettre en œuvre.

La lettre est accompagnée d’une annexe contenant une liste des mesures de conformité possibles qui ne préjuge pas de mesures d’exécution que les autorités nationales pourraient prendre sur le fondement du droit national.

Ce pack a pour objectif de proposer à Google des mesures précises et pratiques qui pourraient être mises en œuvre rapidement par la société, pour répondre aux exigences du cadre juridique européen en matière de données personnelles.

Parmi ces mesures figure :

  • La diffusion d’une politique de protection des données ;
  • La mise en place d’une politique de durée de conservations des données.

Chloé Torres
Lexing, Droit Informatique et libertés

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