Droit social
Contrat de travail
La clause dite de « golden parachute » est une clause pénale révisable
Un salarié engagé en qualité de directeur industriel par un laboratoire a vu son contrat se poursuivre successivement avec deux autres sociétés, la dernière en date l’ayant licencié pour faute grave.
Le contrat de travail était complété d’un avenant comportant une clause dite « golden parachute » lui octroyant une indemnité d’un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l’entreprise intervenait (hors faute grave ou lourde), dans les deux ans à compter du transfert du contrôle de la société.
Le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement en saisissant le Conseil de Prud’hommes d’une demande liée au paiement de l’indemnité contractuelle de rupture.
La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel qui avait condamné l’employeur à verser la totalité de l’indemnité. La Cour suprême a considéré que cette clause avait le caractère d’une clause pénale et pouvait donc être réduite par le juge compte tenu de son caractère manifestement excessif.
Cass. soc. 21/09/2005, n°03-45.827
Paru dans la JTIT n°48/2006 p.6
(Mise en ligne Janvier 2006)
