La question de la gratuité en Europe du roaming international au 15 juin 2017 vient récemment d’être posée.
Depuis de nombreuses années, la Commission européenne a initié un mouvement de baisse progressive du prix des communications passées par des consommateurs européens en situation de roaming international sur le territoire de l’Union européenne.
Par le biais d’un certain nombre de règlements européens successifs, la Commission a ainsi imposé aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles des baisses, par paliers, des prix qu’ils facturent à leurs clients respectifs lors de leurs déplacements. Ces baisses ont concerné les communications vocales, les SMS et les échanges de données (1).
Force est, en effet, de constater que nombreux sont les utilisateurs de services mobiles à avoir eu une surprise de taille lorsque, de retour d’un voyage privé ou professionnel en Europe, ils se sont retrouvés à devoir payer des factures de plusieurs milliers d’euros parfois, parce qu’ils avaient consulté leur messagerie et téléchargé des pièces jointes, utilisé leur GPS ou, pire encore, regardé un film ou une vidéo sur leur téléphone portable.
Ces baisses successives ont, par ailleurs, été encadrées par un renforcement des obligations d’information des clients par leur opérateur, notamment lors du franchissement de seuils de consommation à l’étranger prédéterminés, pouvant aller jusqu’à l’interruption, pure et simple, de la possibilité de continuer à émettre des appels, des SMS ou d’échanger des données.
15 juin 2017 : suppression des surtaxations de roaming international
C’est fin 2015 qu’a été adopté le dernier acte de cette législation européenne par l’adoption du règlement européen du 25 novembre 2015 (2), qui plafonne, pour la dernière fois, les tarifs du roaming international pour les communications passées et reçues en Europe à partir du 30 avril 2016 pour finalement supprimer toute surtaxation de ces communications à compter du 15 juin 2017 (3).
Si les consommateurs ont exprimé leur satisfaction à ces mesures, les opérateurs, quant à eux, se sont émus des dérives potentielles qu’une telle suppression pourraient occasionner sur les usages de leurs réseaux en situation de roaming international.
Une concertation s’est alors ouverte entre eux et les services de la Commission européenne afin de mieux mesurer la nature et l’ampleur de ces éventuelles dérives et décider des garde-fous qu’il conviendrait de mettre en place.
Les opérateurs ont été entendus par la Commission européenne
En conséquence de cette concertation, il a été admis que les opérateurs puissent mettre en place des « fair use policies », visant à favoriser les usages raisonnables et responsables des services de communications électroniques mobiles en situation de roaming international.
Par exemple, il a été accepté que les opérateurs puissent se protéger de comportement comme celui consistant pour un client à acheter une carte Sim à l’étranger, dans un pays où le prix des communications est très faible, afin de l’utiliser dans son pays d’origine en profitant de l’absence de surtaxation appliquée à des communications qui, dans ce cas, seront systématiquement réalisées en roaming international.
Pour les forfaits mobiles illimités en communications vocales et en data, il a été également été admis que les opérateurs puissent contraindre le caractère illimité des consommations de leurs clients lorsqu’ils sont à l’étranger, sur le territoire européen.
Dans ces hypothèses, les opérateurs pourront ainsi, par exemple, limiter la durée annuelle du roaming international gratuit à 90 jours, ou encore, pour les gros consommateurs, appliquer de nouvelles surtaxations au-delà de seuils, voire, à l’inverse, couper les communications à l’atteinte de plafonds.
Le texte d’un projet de « fair use policy », rédigé par les services de la Commission dans le cadre de cette concertation, vient d’être soumis aux Etats membres, afin que des négociations puissent être engagées à son propos, après consultation de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques).
Il est prévu que ce document soit adopté le 15 décembre 2017, soit près de six mois après l’entrée en vigueur de la suppression de toute surtaxation du roaming international en Europe.
Espérons pour les opérateurs que les négociations seront suffisamment abouties en juin 2017 pour qu’ils puissent, en avance de phase, publier leurs politiques le plus rapidement possible sans encourir les foudres de la Commission ou des associations de consommateurs.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms
(1) Frédéric Forster, Post du 16-9-2015.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2352 du 16-12-2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union ; Frédéric Forster, Post du 28-7-2016.
(3) Arcep, Dossier sur l’itinérance internationale (roaming)