Groupe de l'article 29 définition

Groupe dit de « l’article 29 » :

L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail qui se compose d’un représentant de l’autorité ou des autorités de contrôle désignées par chaque Etat membre, d’un représentant de l’autorité ou des autorités créées pour les institutions et organismes communautaires et d’un représentant de la Commission. Ce groupe, dit de « l’article 29 », a pour mission de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau communautaire, de donner un avis sur le niveau de protection dans les pays tiers et dans la Communauté et de conseiller la Commission sur tout projet de mesures communautaires ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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