Un décret est venu le 8 juillet 2013 (1) abroger le dernier alinéa de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, pris en application des lois Hadopi dans la continuité des préconisations du rapport sur la contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, dit rapport Lescure, de mai 2013.
L’article R.335-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit et incrimine la contravention de négligence caractérisée prévoyait initialement, outre l’amende prévu pour les contravention de 5e classe, soit d’un montant maximal de 1500 euros, la possibilité de condamner à la peine complémentaire de suspension à un service de communication en ligne pour une durée maximale d’un mois.
Considérant que ce service est « de première nécessité » et que sa suspension est une « peine particulièrement sévère », le rapport Lescure préconisait la suppression de cette peine complémentaire pour négligence caractérisée, considérant la sanction financière comme étant suffisante. C’est cette recommandation qui est entérinée par le décret du 8 juillet 2013, première mise en œuvre des préconisations Lescure. Les négligents n’encourront plus désormais que la peine d’amende. S’agissant de l’amende pour négligence caractérisée, le rapport Lescure préconise une dépénalisation et une réduction de son montant, proposition qui n’a pas été concrétisée à ce jour.
L’abrogation de la peine de suspension de l’accès internet pour négligence caractérisée intervient un mois après que le tribunal de police de Montreuil ait prononcé la première sanction de ce type le 3 juin 2013 (2), trois ans après l’adoption du décret l’ayant instauré (3).
En revanche, est maintenue dans le Code de la propriété intellectuelle la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet prévu par l’article L. 335-7 en cas d’actes de contrefaçon sanctionnés par les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (5).
Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle
(1) Décr. 2013-596 du 8-7-2013.
(2) Cf. notre post du 26-6-2013
(3) Décr. 2010-695 du 25-6-2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
(5) Voir également nos commentaires dans « Fin de la coupure Internet, début de la fin d’Hadopi », Sébastian SEIBT, France 24 du 9-7-2013.