Le gouvernement a publié un décret du 12 octobre 2010 qui précise que les FAI (fournisseur d’accès à internet) sont désormais tenus de relayer à ceux de leurs abonnés qui sont soupçonnés de télécharger illégalement, les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine du versement d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (actuellement 1 500 €).
Cette précision est apportée par un nouvel alinéa inserré à l’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle.
Décret 2010-1202 du 12 10 2010