Droit social
Harcèlements
Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
Une salariée engagée en qualité de technicienne a porté plainte au tribunal correctionnel affirmant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique lors d’un déplacement professionnel. Par jugement définitif, la juridiction pénale a relaxé l’intéressée considérant que les faits n’étaient pas suffisants pour être constitutifs du délit. La salariée a parallèlement saisi le conseil de prud’hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’une demande de dommages et intérêts en indemnisation de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier, ainsi que la Cour d’appel d’Aix en Provence, ont fait droit à ses demandes, considérant que le supérieur hiérarchique avait eut un comportement fautif en se livrant à des manœuvres de séduction et à des pressions diverses sur la salariée. La Cour de cassation a néanmoins dû casser l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qui concerne la condamnation à verser des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, la matérialité des faits et la culpabilité de l’employeur auquel ils étaient imputés n’étant pas établies par la juridiction pénale.
Cass. soc. 03/11/2005, n°03-46.83, ADFIC
Paru dans la JTIT n°47/2005 p.6
(Mise en ligne Décembre 2005)