identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés

Droit social
Accords collectifs

L’absence d’identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés

Les jours RTT et les congés payés n’ont ni la même cause ni le même objet et peuvent donc se cumuler. Ils ne se confondent pas.

Un employeur relevant de la convention collective des bureaux techniques d’études, dite Syntec, signe deux accords d’entreprise, l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, le second fixant le nombre de jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an.

La CFDT demande à ce que l’employeur fasse application de l’article 23 de la CCN Syntec, lequel accorde – outre le congé légal – des jours de congés supplémentaires pour ancienneté et est donc plus favorable aux salariés. L’employeur argue, pour sa part, du fait que les avantages prévus par les deux accords ont le même objet et la même cause que ceux prévus par la CCN Syntec et, en conséquence, ne peuvent pas se cumuler.

La cour d’appel, puis la Cour de renvoi, relèvent que les salariés bénéficiant globalement d’un temps rémunéré plus long qu’avant l’entrée en vigueur des accords en cause, ces dispositions plus favorables que celles de Syntec doivent seules recevoir application.

Après la chambre sociale, l’assemblée plénière rappelle qu’« en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être appliqué ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation considère que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ».

Cass. ass. plén. 24-10-2008 n°07-42.799

Paru dans la JTIT n°83/2008 p.10

(Mise en ligne Décembre 2008)