Impact de la directive et du règlement e-evidence sur les avocats
Virginie Bensoussan-Brulé et Cyrielle Girard-Berthet nous expliquent l’« Impact de la directive et du règlement e-evidence sur les avocats », un article paru dans le numéro 121 de juin 2020 de l’Observateur de Bruxelles (1), consacré au Droit pénal européen.
Le passage à l’ère du numérique a incontestablement entraîné une évolution de la criminalité et des moyens de lutte contre celle-ci.
Les délinquants ont rapidement perçu tout le potentiel des outils numériques. Les nouvelles technologies leur offrent de nouveaux moyens pour commettre des infractions et leur permettent de développer de nouvelles formes de fraudes, notamment informatiques.
Face à ce constat, les services d’enquête, les juridictions pénales, les législateurs français et européens ont dû rapidement mettre en place des contre-mesures efficaces et adaptées. Aujourd’hui près de 85 % des enquêtes pénales font intervenir des données numériques.
Impact de la règlementation e-evidence sur les avocats
Le Conseil européen a souligné la nécessité d’accélérer et de rendre plus efficaces les moyens permettant d’obtenir des preuves numériques (2) et préconise un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité.
De leur côté, les Etats-Unis ont déjà adopté le « Cloud Act » (3) qui permet aux autorités américaines de requérir des fournisseurs de services ou des hébergeurs les données numériques qu’ils détiennent, même si celles-ci sont stockées à l’étranger, afin de les utiliser dans le cadre d’une procédure pénale.
La règlementation « e-evidence » va établir un cadre juridique stable et uniforme pour la gestion des preuves électroniques au niveau européen, permettant d’aboutir à une harmonisation globale des règles en la matière.
Le règlement e-evidence (4) s’appliquera directement dans tous les États membres, la directive e-evidence (5) nécessitera une transposition en droit interne afin d’harmoniser les règles relatives à la collecte des preuves électroniques en matière pénale dans les différents Etats membres.
Les avocats devront vérifier que les garanties légales dont bénéficient leurs clients ont bien été respectées au cours de la procédure. Mais avec la nouvelle réglementation e-evidence qui posera les bases d’une législation globale en matière de preuves numériques dans les procédures pénales, la procédure pour obtenir des preuves numériques sera considérablement simplifiée et raccourcie.
Virginie Bensoussan-Brulé
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux du numérique
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature
(1) L’Observateur de Bruxelles, revue éditée par la Délégation des Barreaux de France, est une revue trimestrielle adressée aux avocats français ainsi qu’à un certain nombre d’institutions françaises et européennes.
(2) Conclusions sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace du 9-6-2016.
(3) « Vers l’adoption prochaine d’un Cloud act européen ? », par Éric Le Quellenec, site Alain-Bensoussan.com, 23-08-2018.
(4) Le projet de règlement e-evidence : Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, COM(2018) 225 final – 2018/0108(COD) du 17-4-2018.
(5) Le projet de directive e-evidence : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil, établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, COM/2018/226 final – 2018/0107 (COD) du 17-4-2018.