Crédit d’impôt recherche : de nouvelles précisions

L’administration fiscale a récemment apporté de nouvelles précisions sur les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) (1). Ces précisions concernent les cotisations sociales éligibles au CIR et la définition du doctorat ouvrant droit pour les dépenses de rémunération de ses titulaires à des avantages.

Cotisations sociales éligibles au CIR. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt recherche et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Ces cotisations sociales obligatoires sont :

• les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès, assurance vieillesse, accident du travail et des maladies professionnelles, allocations familiales) ;
• les cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage ;
• les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes ;
• les cotisations versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire.

Cotisations sociales non-éligibles au CIR. Les versements suivants dus par l’employeur sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt recherche et notamment :

• les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie, les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) ;
• les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, etc.
  ? Définition du doctorat. Le doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d’un mémoire ou d’une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau « Bac + 8 » (2).

Ne sont donc pris en compte que les titres ou diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international, excluant ainsi les diplômes d’Etat de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d’exercice ou doctorat professionnel n’est pas liée à un travail de recherche mais à l’aboutissement d’un cycle de formation à un métier.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses de personnel et de fonctionnement, BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150506.
(2) « Bac + 8 » est le plus haut niveau du référentiel européen de Bologne, dit « 3-5-8 » ou « LMD » en France.