Les professionnels doivent respecter les règles spécifiques aux imprimés publicitaires, en particulier, les mentions obligatoires.
Il importe de vérifier s’il existe des dispositions réglementaires spécifiques avant toute opération, afin de s’assurer qu’il est possible de donner les imprimés dans les zones prévues.
D’une manière générale, la gestion des risques juridiques implique de s’assurer que l’encart répond aux contraintes légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Imprimés publicitaires : quelles sont les mentions légales ?
En premier lieu, l’article 10 alinéa 2 de la loi du 1er août 1986 qui impose que tout document publicitaire soit clairement identifié comme tel et doit être précédé de la mention «publicité» ou «communiqué». En conséquence, cette identification devra être faite. Ensuite, une mention relative à l’identité de l’annonceur doit être prévue. En effet, l’article R. 123-237 du Code de commerce impose à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’indiquer, sur les documents publicitaires, son numéro d’identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et le lieu de son siège social.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Si l’annonceur est une société commerciale, sa dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement du renseignement concernant sa forme et son capital social (article R. 123-238 du Code de commerce).
Par ailleurs, le nom et l’adresse de l’imprimeur doit figurer sur l’imprimé, conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse, qui impose que tout écrit porte l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans les 12 mois, une peine d’emprisonnement de six mois est encourue (article 3 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).
En outre, il est rappelé que l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement oblige la personne, qui a fait émettre des imprimés papier, à contribuer à l’élimination des déchets produits.