Incertitude du statut d’hébergeur et communication des données de connexion

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la première Chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre a profité des contestations sur le statut d’hébergeur ou d’éditeur pour ne pas se prononcer sur la question épineuse de la communication des données de connexion détenues par un site de blogs. Il estime que « la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société Paperblog et donc la solution du litige. Elle excède ainsi la compétence du juge de la mise en état, qui appartient au tribunal ».

Ainsi, puisque le statut d’hébergeur de la société Paperblog était contesté, le juge de la mise en état ne s’est pas exprimé sur la communication de données de connexion plus d’un an après la création du contenu.

TGI Nanterre 1-9-2011 Melle G. c./ Société Paperblog

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