Incidences du retrait d'une habilitation administative

Droit social

Licenciement

Les incidences du retrait d’une habilitation administative

En cas de retrait d’une habilitation administrative nécessaire à l’exercice de ses fonctions (en l’espèce, habilitation préfectorale pour travailler sur une zone aéroportuaire), l’employeur est tenu non seulement de conserver un salarié investis de fonctions représentatives du personnel dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail.

Cass. soc. 2-12-2009 pourvoi n°08-42037

Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11

(Mise en ligne Janvier 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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