La protection des marques en Inde devient désormais plus aisée suite à l’adhésion de ce pays au Protocole à l’Arrangement de Madrid. A partir du 8 juillet 2013, les opérateurs économiques français vont pouvoir protéger leur marque en Inde via le système de l’enregistrement international de marque géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Jusqu’alors, la seule voie de protection d’une marque en Inde était un dépôt national effectué directement auprès de l’office des marques en Inde par l’intermédiaire obligatoire d’un mandataire local.
Le système d’enregistrement international de marques est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). L’Inde a adhéré au Protocole de Madrid. La France ayant déjà adhéré à ce même Protocole, les opérateurs économiques vont pouvoir déposer une demande d’enregistrement international de marque désignant l’Inde, en langue française, auprès de l’INPI, fondée sur une marque française ou communautaire préalablement déposée. Au sein de cette même demande, ils pourront également désigner d’autres pays ayant déjà adhéré au système de Madrid dont la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, etc. Les principaux avantages d’un enregistrement international de marque sont d’ordre économique et administratif : les coûts sont très avantageux et les procédures d’enregistrement sont centralisées auprès de l’OMPI et encadrées par des délais de traitement.
Le marché indien étant porteur dans de nombreux secteurs économiques, les déposants français ne devraient pas tarder à profiter de ce système pour protéger leurs marques dans ce pays.
Claudine Salomon
Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques