A qui appartiennent les informations nominatives ?

informations nominatives A qui appartiennent les informations nominatives ? Les données à caractère personnel sont souvent considérées à tort comme étant la « propriété » des personnes physiques qu’elles concernent.

Mais il s’agit là d’une formulation trompeuse  car il n’y a pas à proprement parler de propriété mais seulement un droit au contrôle du traitement de telles données, au regard de la loi Informatique et libertés.

(…)

Alain Bensoussan pour Internet Pratique, Novembre 2012.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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