Lettre Juristendances Informatique et libertés 66-2015

Lettre Juristendances Informatique et libertés 66-2015L’édito de la Lettre juristendances porte sur les 10 ans d’existence du Correspondant Informatique et libertés (CIL).

A cette occasion, la Cnil a rassemblé en octobre dernier les Correspondants Informatique et libertés pour célébrer les 10 années d’existence de la fonction.

Depuis la parution du décret d’application de la loi Informatique et libertés en 2005, la fonction de Correspondant Informatique et libertés (Cil) est en plein essor et il est devenu un acteur incontournable de la protection des données à caractère personnel.

L’objectif de cet anniversaire était de permettre aux CIL d’échanger sur leurs expériences, pratiques, actions et procédures en matière de conformité à la réglementation Informatique et libertés. Le rassemblement avait également pour objet d’anticiper l’adoption prochaine du règlement européen et les changements envisagés des missions et moyens du CIL.

En effet, le projet de règlement européen, encore en discussion à ce jour, positionne les CIL au centre du dispositif de régulation et prévoit notamment :

  • d’alléger les formalités préalables à accomplir par les responsables de traitements ;
  • de renforcer les droits des personnes concernées ;
  • d’augmenter le montant des sanctions ;
  • de mettre en place des outils et des procédures afin de mieux prendre en compte les principes de protection des données.

La Cnil a déjà anticipé ces évolutions des missions et moyens du CIL en créant un service dédié. Le service CIL de la Cnil accompagne ainsi les CIL dans l’exercice de leurs missions et les guides dans l’application des dispositions de la réglementation Informatique et libertés grâce à des outils dédiés, une permanence téléphonique et des ateliers d’information.

Ce service est mis à la disposition des CIL désignés par plus de 16300 organismes, dont 53% dans le secteur privé et 47 % dans le secteur public.

Un FAQ est dédié à la désignation du correspondant informatique et libertés (pourquoi et comment le désigner, quelles sont ses missions).

La page sectorielle est conscrée aux missions de contrôle sur place qui ont conduit la Cnil à une sanction financière de 50 000 € à l’égard d’une société commerciale pour manquement à la sécurité et la confidentialité des données de ses clients (Délib. Cnil 2015-379).

Lettre juristendances Informatique et libertés n°66 Novembre-Décembre 2015

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