infraction aux règles de licenciement responsabilité

Pénal numérique

Responsabilité des personnes morales

Responsabilité en matière d’infraction aux règles de licenciement

Une société avait été citée à comparaître sur le fondement des articles L.321-1-1 et R.362-1-1 du Code du travail, pour infraction aux règles relatives à l’ordre des licenciements, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique. La Cour d’appel, saisie par la partie civile déboutée en première instance, a déclaré l’action de celle-ci irrecevable aux motifs que « la responsabilité pénale des personnes morales est exorbitante du droit commun » ; qu’en conséquence, elle ne peut être retenue que « dans les cas prévue par la loi ou le règlement » et « qu’il n’y a, de ce point de vue, aucune autonomie du droit pénal du travail par rapport au droit pénal général dont les principes s’imposent pour toutes les incriminations ». Considérant qu’en l’espèce aucune prescription légale ou réglementaire « ne prévoyait expressément que la responsabilité pénale des personnes morales puisse être engagée à raison de cette contravention », les juges du fond ont jugé non fondée la poursuite engagée par la partie civile. La Cour de cassation, saisie par cette dernière, a estimé que les juges du second degré avaient fait une exacte application des textes.

Cass. crim. 18 avril 2000, pourvoi n°99-85183

(Mise en ligne Janvier 2006)