Mise en cause de la responsabilité d’une agence de voyage en ligne

Internet conseil

Protection des consommateurs

La responsabilité d’une agence de voyages en cas de vente de vols secs

Une agence de voyages ne peut être condamnée sur le fondement de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de vente de vols secs, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont prévues par l’article L.211-18 du Code du tourisme et ce, en vertu de la règle « generalia specialibus non derogant« .

TGI Paris 25 novembre 2008

(Mise en ligne Mars 2009)

Autres brèves

 

• La commercialisation des produits de santé sur internet

 

 

(Mise en ligne Décembre 2008)

• Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen

 

 

(Mise en ligne Octobre 2008)

• Engagements déontologiques communs adoptée par les sites comparateurs de prix

 

 

(Mise en ligne Septembre 2008)

• Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives

 

 

(Mise en ligne Avril 2008)

• Téléphonie et internet : entrée en vigueur de la loi Chatel au 1er juin 2008

 

 

(Mise en ligne Janvier 2008)

• La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été votée

 

 

(Mise en ligne Janvier 2008)

• Vente en ligne : vingt huit nouvelles clauses abusives

 

 

(Mise en ligne Décembre 2007)

• Les fournisseurs d’accès à internet ont une obligation de résultat

 

 

(Mise en ligne Novembre 2007)

• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

 

(Mise en ligne Octobre 2007)

• Les contrats de « triple play » remis en cause par la commission des clauses abusives

 

 

(Mise en ligne Avril 2007)

• Publipostage et consentement préalable

 

 

(Mise en ligne Mars 2006)

• Les services financiers à distance encadrés

 

 

(Mise en ligne Juin 2005)

• LCEN : Le premier décret d’application entre en vigueur

 

 

(Mise en ligne Février 2005)

• La publicité mensongère

 

 

(Mise en ligne Avril 1996)

• L’emploi de la langue française

 

 

(Mise en ligne Mars 1995)