Internet – Sociétés – Réunions de CA par internet – JTJT 48-8

Fiscalité/Société

Le canal de l’internet bientôt ouvert aux conseils d’administration ?

La tenue des conseils d’administration par télécommunication

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi «Breton»)(1) a assouplit les exigences légales en ce qui concerne le recours à des moyens de visioconférence pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales.

Rappelons qu’en 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a ouvert la possibilité aux sociétés anonymes de recourir à de tels moyens, à l’exclusion toutefois «de tout autre procédé de télétransmission»(2).

Ces dispositions n’envisageaient que la visioconférence impliquant la transmission de la voix et de l’image et ne permettaient pas la tenue des conseils par conférence téléphonique ou par le canal de l’internet.

Les assouplissements apportés en 2005 portent sur les moyens de télétransmission pouvant être utilisés et la modification du nombre et de la nature des décisions pouvant être prises par ces moyens.

L’enjeu

Permettre aux sociétés commerciales de tenir des conseils par des moyens électroniques de télécommunication.

La nature des décisions concernées

Désormais, le règlement intérieur peut prévoir que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence «ou de télécommunication, permettant leur identification et garantissant leur participation effective»(3).

Un décret doit venir fixer la nature et les conditions d’application de ces moyens de communication à distance ainsi que les conditions d’identification des membres des conseils permettant de garantir leur participation effective à ces réunions.

En ce qui concerne la modification du nombre et de la nature des décisions pouvant être prise par des moyens de communication à distance, alors que la loi NRE a exclu un grand nombre de décisions pouvant être prises par visioconférence, leur nombre a été réduit par la loi «Breton».

Ainsi, les seules décisions qui doivent continuer à être prises avec la présence physique des administrateurs sont aujourd’hui les décisions arrêtant les comptes annuels et le rapport de gestion(4) et les décisions établissant les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe(5).

La loi «Breton» unifie le régime des exceptions, quel que soit le mode d’administration et de direction, pour n’exiger la présence physique (ou la représentation) des membres de ces conseils qu’une fois par an.

Références

(1) Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, JO du 27.07.2005.

(2) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite «NRE».

(3) Art. L.225-37 (société anonyme à conseil d’administration) et L.225-82 (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) du Code de commerce.

(4) Art. L.232-1 du Code de commerce.

(5) Art. L.233-16 du Code de commerce.



Pierre-Yves Fagot

Avocat, Directeur du pôle Société et Financement

pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°48/2006 p.8