IP tracking or not IP tracking ?

Céline Avignon – IP tracking ou pistage de l’adresse IP. Rarement une pratique marketing aura soulevée autant d’intérêts. En atteste le buzz autour de celle-ci dans le milieu des nouvelles technologies et du marketing. Techniquement, l’IP tracking consiste à analyser le comportement d’un internaute grâce à son adresse IP et à le reconnaitre. Lorsque l’internaute revient sur le site, l’éditeur le reconnaît en temps réel grâce à un cookie qu’il a installé sur son équipement (ordinateur, tablette, portable) et l’affichage dynamique des prix serait modifié dans le but de déclencher plus rapidement l’achat.
Schématiquement, l’IP tracking fonctionne selon le schéma suivant :

Juridiquement, cette pratique pose la question de sa conformité au droit de la consommation et de la protection des données à caractère personnel.
La Présidente de la Cnil, Madame Falque-Pierrotin, saisie par l’euro députée Madame Françoise Castex (1), a d’ailleurs indiqué que la commission mènerait une enquête sur cette pratique en concertation avec la DGCCRF, sur la base de la convention de coopération conclue en 2011 pour la protection des données des consommateurs sur internet, instituant une collaboration étroite entre la Cnil et le CSCE (Centre de surveillance du commerce électronique).

Dans ce contexte, la Cnil a examiné cette pratique en séance plénière le 13 juin 2013. Elle a indiqué que si une telle pratique était avérée, elle poserait notamment la question de la loyauté de la collecte des données permettant de mettre en œuvre l’IP Tracking, dans la mesure où « cette pratique serait opérée à l’insu des personnes et sans qu’elles soient en mesure de connaitre, voire d’agir sur les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché » (2).

A cette occasion, la Commission a également précisé à l’issue de la séance précitée que « l’IP Tracking doit également être examiné sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l’article L. 120-1 et suivants du Code de la consommation, qui visent les procédés  » qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service  » ».

Dans le même temps l’assemblée nationale a rejeté deux amendements du projet de loi relatif à la consommation visant renforcer l’arsenal juridique pour lutter contre cette pratique, en considérant sans doute que les autorités disposaient déjà dans l’arsenal juridique existant de fondements juridiques pour condamner ce type de pratiques.

Dans ce contexte, la Cnil qui a indiqué ne pas avoir à ce jour d’éléments suffisants sur l’existence et les conditions de fonctionnement de l’IP Tracking en France, risque dans le cadre de l’enquête qu’elle mène avec la DGCCRF, d’effectuer des contrôles auprès des éditeurs de sites internet.

Compte tenu notamment des potentielles sanctions pénales encourues en cas de pratique avérée, il est fortement recommandé de réaliser un audit interne pour déterminer la conformité des pratiques s’appuyant sur la collecte de l’adresse IP et l’installation de cookies tant d’un point de vue du droit de la consommation que de la protection des données à caractère personnel.

En effet, il est notamment rappelé, au-delà de l’aspect potentiellement trompeur d’une telle pratique, que l’installation de cookies sur le terminal d’un consommateur est strictement encadré par l’article 32 II de la loi informatique et libertés qui impose pour les cookies autres que ceux ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou ceux strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, l’information et le recueil de consentement préalable de l’internaute (3).

Lexing Droit Marketing électronique

(1) Question parlementaire du 29-1-2013 et réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission le 12-3-2013.
(2) Cnil, « IP Tracking : collaboration en cours entre la CNIL et la DGCCRF », article du 28-6-2013.
(3) Cf. notre article, « Le nouveau régime juridique des cookies : information et consentement« , Marketing Direct N°151 – 01/11/2011.