L’IP tracking : une technique marketing légale ?

IP trackingCéline Avignon, interrogée par Giulietta Gamberini pour latribune.fr, revient sur les aspects juridiques de l’IP tracking, une technique marketing permettant, grâce à une adresse IP, de retracer le parcours d’un internaute dans un double objectif d’analyse marketing et de relance commerciale. Si l’IP tracking, ou web tracking, est une technique utilisée par les sites de vente en ligne, est-ce pour autant une pratique commerciale légale ? C’est à cette question que se propose de répondre Céline Avignon.

Le Code de consommation pose le principe de l’interdiction de toute pratique commerciale déloyale susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. La pratique consistant à faire croire indûment à une diminution de la disponibilité d’un bien ou d’un service pourrait être considérée comme telle, voire s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse.

L’adresse IP constituant par ailleurs une donnée à caractère personnel, il convient de faire application des dispositions de la loi Informatique et libertés. Si l’IP tracking est réalisé grâce à l’installation de cookies sur l’ordinateur du consommateur, l’article 32 II de la loi informatique et libertés impose, avec quelques exceptions très restreintes, d’informer préalablement l’internaute et d’obtenir son accord. Les éventuelles clauses d’information ou de consentement insérées dans les conditions d’accès au site ne suffiraient pas à remplir cette obligation légale.

L’arsenal juridique protecteur des droits des consommateurs ne s’applique toutefois que si le site web est destiné à un public français, ou si les données personnelles sont traitées sur le territoire national, ou encore si l’un des moyens de traitement des données est localisé en France. Dans la négative, ce dispositif ne s’appliquerait pas à l’IP tracking.

Céline Avignon pour LaTribune.fr, le 22 juillet 2013

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