Par décision du 31 janvier 2011 (1), la Commission européenne a reconnu à l’Etat d’Israël un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Rappelons qu’aucune restriction ne peut être émise sur des flux transfrontières de données à caractère personnel effectués au sein de l’Union européenne. En revanche, est en principe interdit un tel transfert de données vers un Etat destinataire situé en dehors de l’Union européenne (2), à moins que cet Etat destinataire se soit vu reconnaître un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne (3).
Pour fonder sa décision, la Commission Européenne a observé que la législation en vigueur dans l’Etat d’Israël se basait sur la directive 95/46/CE du 24 octobre 1985 dite « données personnelles » (4). A ce titre, la Commission européenne retient « qu’aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l’Etat d’Israël est réputé assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne en ce qui concerne les transferts internationaux automatisés de données à caractère personnel au départ de l’Union européenne » (5).
L’autorité de contrôle compétente de l’Etat d’Israël en matière de protection des données est l’Autorité israélienne chargée du droit, de l’information et des technologies (6) (« l’ILITA »). En conséquence, les transferts de données vers cet Etat ne seront plus soumis à une autorisation préalable de la Cnil.
Notes :
1) Décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel.
2) Article 68 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3) A ce jour, les Etats reconnus par la Commission européenne comme ayant le statut de pays adéquat sont l’Argentine, le Canada, Guernesey, l’Ile de Man, l’Islande, Jersey, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et les Etats-Unis (dans le cadre de la Convention du Safe Harbor).
4) Alinéa 6 de la décision n°2011/61/UE du 31 janvier 2011.
5) Article premier de la décision n°2011/61/UE du 31 janvier 2011 .
6) Tech ILITA – The Israeli Law, Information and Technology Authority.