Jeunes entreprises innovantes : un régime restreint
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.
Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). En application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées aux salariés qui exercent notamment les fonctions suivantes :
- les ingénieurs-chercheurs que sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances sur les produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux auxquels sont assimilés les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
- les techniciens que sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment (i) préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’essais et d’expériences (ii) prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais ou des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci (iii) ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
- les gestionnaires de projet de recherche et de développement qui disposant d’un diplôme ou ayant acquis cette qualification au sein de l’entreprise ou d’une entreprise de même nature et dans le même type d’activité ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratifs, financiers et technologiques ;
- les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie qui sont liés au projet ;
- les personnels chargés des tests pré concurrentiels nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé, ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
La circulaire Acoss. Tout en rappelant la nature des fonctions éligibles à l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a adopté une circulaire réduisant gravement l’intérêt du statut des JEI (1).
En effet, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sur l’intégralité de la rémunération mensuelle versée à ces salariés, ceux-ci devront désormais consacrés au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et de développement. A défaut, leur rémunération ne bénéficiera plus d’une exonération de charges.
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de vives critiques en raison non seulement du manque de logique d’une telle décision mais également de leur incidence sur les emplois qualifiés des jeunes entreprises innovantes.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) Lettre circulaire n° 2015-0000031 du 22-6-2015.