Jeux de hasard en ligne : vers un cadre européen
Les jeux de hasard en ligne représentent un secteur d’activité particulièrement dynamique en Europe, affichant un chiffre d’affaires annuel de 9,3 milliards d’euros en 2011 et qui devrait atteindre les 13 milliards en 2015.
Ces chiffres encourageants ont poussé la Commission européenne à réaffirmer sa volonté de favoriser le développement du secteur. Néanmoins, elle a rappelé que ce développement devait être encadré dans la mesure où les consommateurs peuvent être exposés à des risques importants, du fait notamment de la diversité des offres et de leur possible manque de règlementation.
Pour le moment, la Commission ne juge pas opportun de proposer une législation de l’UE spécifique au secteur mais elle vient de publier une communication (1) contenant un plan d’actions et diverses initiatives. Elle souhaite ainsi cibler son action sur cinq domaines prioritaires :
- la conformité des cadres réglementaires nationaux avec le droit de l’Union : en effet, bien que la réglementation de l’Union européenne autorise un État membre à restreindre l’offre de services de jeux de hasard en ligne pour des raisons relevant de l’intérêt général, telles que la prévention de la dépendance à ces jeux ou la lutte contre la criminalité et la fraude, ces restrictions doivent être adéquates et nécessaires. La Commission s’assurera ainsi de la cohérence des législations nationales et se réservera le droit de sanctionner les Etats en infraction ;
- l’amélioration de la surveillance, de la coopération administrative et de la mise en application effective des règles : celle-ci passera principalement par le renforcement du rôle des autorités de règlementation établies dans chaque Etat membre. Dans ce cadre, la Commission souhaite étudier certaines mesures réactives telles que le blocage des paiements ou de l’accès à certains sites ;
- la protection des consommateurs et des populations vulnérables (mineurs notamment) : celle-ci passera notamment par l’encouragement de pratiques publicitaires responsables et l’expérimentation d’outils de contrôle parental ;
- la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent : la Commission recommande d’élargir l’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent à toutes les formes de jeux de hasard en ligne ;
- la sauvegarde de l’intégrité des sports et la lutte contre le trucage des matchs : la Commission entend ainsi élaborer des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les Etats membres et pour toutes les disciplines sportives.
Par ailleurs, un groupe d’experts sur les services de jeux de hasard a été créé en décembre dernier (2), composé des autorités compétentes chargées de la régulation des services de jeux de hasard en ligne dans les Etats membres, afin notamment « de conseiller et d’assister la Commission dans la préparation et la mise en œuvre des initiatives politiques en rapport avec les services de jeux de hasard ».
(1) Communication de la Commission européenne sur le cadre européen des jeux en ligne du 23-10-2012.
(2) Décision de la Commission européenne portant création du groupe d’experts sur les services de jeux de hasard.