Le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été déposé le 25 mai 2011 à l’Assemblée nationale.
Ce rapport contient 21 propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux jeux et paris en ligne. Notamment, le rapport propose de :
- doter l’Arjel de la personnalité morale, afin de lui permettre d’ester en justice ;
- reconnaître au Collège de l’Arjel le pouvoir d’adopter des mesures conservatoires, en cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des jeux et paris en ligne ;
- prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et des décisions de blocage des sites.
A cet égard, dans un communiqué du 27 mai 2011, l’Arjel indique que, dans le cadre de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 :
- plus de 1000 sites de jeux et de paris en ligne non agréés ont été placés sous sa surveillance régulière ;
- près de 550 sites non agréés ont été mis en demeure de cesser leur activité en France et ont procédé au géoblocage des internautes français avant saisine du juge ;
- 9 sites non agréés ont été assignés par le Président de l’Arjel devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris ; parmi ces 9 sites, 2 ont fait l’objet d’une décision de blocage de l’accès aux sites par les fournisseurs d’accès à internet ;
- plus de 150 sites non agréés font actuellement l’objet de procédures de mise en demeure ;
- 40 signalements au parquet ont été effectués.