Joaillerie : dématérialisation des poinçons de garantie

Joaillerie : dématérialisation des poinçons de garantieJoaillerie et nouvelle technique au laser. Les poinçons de garantie dans le secteur de la joaillerie, qui étaient traditionnellement apposés de manière mécanique sur les ouvrages en métaux précieux, peuvent désormais être réalisés par un marquage au laser.

L’usage de la technologie laser a notamment pour objectif d’assurer une sécurité du poinçon supérieure à celle des règles existantes relatives à l’apposition du poinçon mécanique.

L’article 275 bis F de l’annexe II du Code général des impôts prévoit la possibilité d’utiliser de nouveaux procédés de marquage, s’ils présentent un degré de sécurité équivalent au poinçon traditionnel utilisé dans la Joaillerie.

Rappelons que le poinçon de garantie de la marque collective « Joaillerie de France » est symbolisé par un hexagone représentant la France, un « poinçon de titre » qui certifie le titre d’or ou de platine et un « poinçon du maître » signature de chaque fabricant.

La dématérialisation des poinçons de garantie sur des fichiers informatiques agréés. Par un arrêté du 21 février 2014 , le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la Joaillerie de l’orfèvrerie et des arts de la table « Comité Francéclat » a été agréé par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale de la Compétitivité, de I’Industrie et des Services (DGCIS) pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.

Les professionnels titulaires de la convention de délégation de poinçon qui souhaiteraient procéder au marquage laser pour attester la garantie du titre devront solliciter l’autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser auprès de leur Direction Régionale des Douanes de rattachement.

L’agrément sur la détention du fichier de poinçon. Cette autorisation pourra leur être accordée à l’issue d’un audit destiné à vérifier le respect du cahier des charges (pour l’établissement d’un marquage au laser) ainsi que la conformité du protocole de sécurité informatique (identification biométrique, utilisation de fichiers cryptés et de clés de décryptages, etc.).

Le Cetehor, département technique du comité Francéclat, dès l’information par le service des Douanes de la demande d’une entreprise, transmettra à cette dernière une documentation comprenant une notice explicative recensant l’ensemble des opérations à accomplir pour requérir une autorisation du service des Douanes de marquage au laser.

Le recours au poinçon par marquage laser n’étant qu’une faculté les professionnels titulaires de la délégation de poinçon peuvent continuer à utiliser les poinçons de garantie métalliques fabriqués par la Monnaie de Paris dont ils disposent dans le cadre notamment de leur convention de délégation.

Etude d’impact. On aura bien vite tort de penser que les processus de dématérialisation vont s’arrêter aux processus « papier ». Le mouvement est en marche et devra s’accompagner naturellement d’une ultra-sécurisation des données, des fichiers, des réseaux et des infrastructures contre les intrusions et les risques de contrefaçon.

On pourra également penser qu’en ce qui concerne les poinçons, la dématérialisation offrira une plus grande transparence afin de pouvoir vérifier les titulaires des délégations.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Mode et Luxe
Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

Naima Alahyane Rogeon

Avocate à la Cour d'appel de Paris spécialisée dans le droit du design et la création

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