Jurisprudence du mois (30 09 2004)

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Téléphone portable

En l’espèce, un salarié, ambulancier, avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’assurer son service et avoir notamment mis en danger la vie d’un patient en refusant de répondre à trois appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable entre 12h30 et 13 heures. La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel. Elle a considéré que « le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement pour faute grave ». C’est la solution qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février dernier.

Le texte

Cass., soc. 17 février 2004, n°01-45889

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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