Archive : Jurisprudence du mois
Téléphone portable
En l’espèce, un salarié, ambulancier, avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’assurer son service et avoir notamment mis en danger la vie d’un patient en refusant de répondre à trois appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable entre 12h30 et 13 heures. La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel. Elle a considéré que « le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement pour faute grave ». C’est la solution qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février dernier.
Le texte
Cass., soc. 17 février 2004, n°01-45889