Jurisprudence (février 2005)

Archive : Jurisprudence

Il faut expressément interdire l’extraction pour être protégé

Bien qu’aucune condition de forme, ni de formalité de dépôt soit exigée pour la protection d’une base de données par le droit « sui generis », une cour d’appel a refusé le bénéfice de cette protection au producteur d’une base mise en ligne sur un site Web, au seul motif qu’il n’avait pas préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données. Il est difficile d’apprécier la portée exacte qu’il convient de donner à cette décision, contre laquelle un pourvoi en cassation a d’ailleurs été formé. La prudence doit cependant conduire à indiquer clairement sur tout support de diffusion d’une base de données, papier ou électronique, l’interdiction formelle d’extraction.

CA Versailles 9e ch. 18 novembre 2004

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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