Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Isabelle Pottier · Publié · Mis à jour
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de septembre porte sur la question de la territorialité en matière de cybercriminalité. Quel est le juge compétent pour les actes de contrefaçon commis sur internet ? …
La Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une « question préjudicielle » sur l’interprétation des dispositions européennes en la matière.
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