L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à la notion d’accountability que le projet de règlement européen visant à réformer la directive n° 95/46/CE va instaurer.
Elle consiste à imposer au responsable des traitements une obligation de transparence et de traçabilité des données personnelles. Ce numéro fait également le point sur l’avertissement public que la Cnil a récemment prononcé à l’encontre de la commune de Montreuil pour avoir diffusé sur Internet des informations issues de la liste électorale.
Juristendance Informatique et libertés Novembre-décembre 2012