juristendance Informatique et libertés Juillet-Août 2009

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de Juillet-Août 2009 est consacré à la condamnation d’une entreprise à 30 000 euros d’amende pour prospection commerciale abusive. Ce numéro traite également du label informatique et libertés qui va pouvoir se développer grace à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

juristendance Informatique et libertés n° 28 Juillet-Août 2009

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