Juristendance Informatique et libertés Mai-Juin 2010
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés mai-juin 2010 aborde la problématique des flux transfrontières de données. Le 5 février 2010, de nouvelles clauses contractuelles ont été adoptées par la Commission européenne permettant d’encadrer les flux de données vers des sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat.Ces dispositions contractuelles, telles qu’issues de la directive du 5 février dernier, intègrent de nouvelles pratiques de la vie des entreprises, comme le recours croissant à l’externalisation et au cloud computing (littéralement, « informatique dans les nuages »).
Ces nouvelles clauses se substitueront, dès le 15 mai 2010, aux clauses contractuelles types introduites par la décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001.