Juristendance Informatique et libertés Novembre-décembre 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de décembre présente la dernière position adoptée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur la proposition de règlement européen sur la protection des données. Les députés européens ont adopté une position renforçant la protection des données pour que les citoyens contrôlent leurs données personnelles et que les entreprises se déplacent plus facilement au sein de l’Union européenne.
Pour mémoire, la réforme des règles européennes sur la protection des données (dite « paquet sur la protection des données ») s’articule autour de deux projets législatifs :
- un règlement général sur le traitement des données personnelles au sein de l’UE (secteur public et secteur privé) ;
- une directive sur la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales, ainsi qu’à appliquer les peines (application de la loi).
Les règles actuellement en vigueur sont issues de la directive 95/46/CE sur la protection des données qui date du 24 octobre 1995. Ces dispositions ont été adoptées il y a 17 ans, lorsque moins de 1 % des Européens utilisaient l’internet. Elles ne prennent donc pas en compte les nouvelles exigences de l’environnement numérique et ne couvrent pas non plus le cas des données traitées à des fins d’exécution de la loi.
La lettre juristendance de ce mois traite également de la délibération adoptée par la Cnil le 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Par la présente délibération, est abrogée la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003.
Lettre juristendance Informatique et libertés n°54 Novembre-Décembre 2013