L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de décembre porte sur la saisie opérée par l’administration fiscale de données appartenant à la société Google France, situées sur un serveur localisé à l’étranger.
Dans quelles conditions de telles données situées à l’étranger sont consultables par l’administration dans le cadre de la procédure de visite et de saisie…
Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale », signalons les contributions des membres du réseau lexing ®, Etats-Unis, Canada, Maroc et Suisse.