L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois d’avril traite de la saisine du procureur de la République par l’Arcep, sur le statut d’opérateur de Skype. L’enjeu est d’importance, l’inscription sur la liste des opérateurs entraînant l’obligation de respecter certaines exigences légales, tel que le paiement de taxes et redevances.
Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale », nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing d’Afrique du Sud, des Etats-Unis et du Maroc.
Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 134 Avril 2013