Juristendance Informatique et Télécoms Novembre 2009

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de novembre 2009 est consacré à la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la protection des programmes d’ordinateur qui remplace celle de 1991.

Juristendance Informatique et Télécoms n° 94 Novembre 2009

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