L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés mars-avril 2010 est consacré aux dispositifs d’alerte professionnelle mis en oeuvre dans le cadre de l’autorisation unique n°AU-004 du 8 décembre 2005, selon la lecture qui en a été donnée par la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 8 décembre 2009.
La chambre sociale cour de cassation s’est en effet prononcée ce 8 décembre 2009 sur le code de bonne conduite et le dispositif d’alerte professionnelle institués par un groupe international pour se conformer à la loi Sarbanes Oxley.
L’un des principaux points en débat portait sur le périmètre de l’alerte professionnelle, qui pouvait s’appliquer en l’espèce, non seulement aux manquements sérieux au code éthique en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption, mais également en cas de manquements graves à ce code, mettant en jeu l’intérêt vital du groupe ou l’intégrité physique ou morale d’une personne, notamment en cas de divulgation d’informations strictement confidentielles, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.
La cour de cassation a considéré que l’autorisation AU-004 ne s’applique qu’aux seuls systèmes qui répondent à une obligation législative ou réglementaire visant à l’établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption et a conclu au caractère illicite du dispositif d’alerte litigieux.