Juristendance Informatique et libertés Novembre-Décembre 2010

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de novembre-décembre 2010 met l’accent sur les sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil en raison de la réitération constatée de manquements graves aux dispositions de la loi dite Informatique et libertés.La Cnil a récemment fait usage de son pouvoir de sanction à l’encontre d’une société ayant procédé à des opérations de prospection commerciale par télécopie en ayant omis de se conformer aux dispositions légales applicables. Après une mise en demeure non suivie d’effet, elle a été condamné au paiement d’une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros.

Malgré cette condamnation, qui n’a d’ailleurs été exécutée que partiellement, les agissements de la société ont perduré. La Commission ayant été saisie de sept nouvelles plaintes entre juin 2009 et mars 2010, dont l’objet est identique aux plaintes déposées entre 2005 et 2007, une procédure fut engagée à l’encontre de la société, sur le fondement du 1° du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

La Cnil acondamné la société mise en cause au paiement d’une sanction pécuniaire d’un montant de 15000 euros et a décidé de la publication de la délibération sur son site et sur le site internet Légifrance.

Juristendance Informatique et libertés n°36 Novembre-Décembre 2010

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