L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de février est dédié au projet de loi relatif à la consommation adopté par le Sénat le 28 janvier 2014, plus particulièrement un article encadrant la vente en ligne de lentilles de contact.
Ce texte, adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 16 décembre dernier, est venu encadrer la vente en ligne des lentilles de contact oculaires correctrices et des verres correcteurs. Sont également traités dans cette juristendance :
- la publication au Journal officiel d’un arrêté encadrant l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à internet fixe ;
- la position de la Cour de cassation concernant l’obligation de délivrance « conforme » de produits complexes, en particulier en matière de prestation de services internet ;
- la condamnation d’auteurs de propos dénigrants sur internet appelant au boycott des services d’une compagnie aérienne française ;
- la proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ;
- la publication d’un arrêté précisant les principes de fonctionnement du site qui centralisera la liste des conventions et des avantages accordés par les industriels de santé (site prévu par l’article R. 1453-4 du Code de la santé publique) ;
- la confirmation par la Cour d’appel de Paris du statut d’hébergeur des moteurs de recherche au sens de la LCEN ;
- l’obligation depuis le 1er janvier 2014, pour les entreprises de remettre au vérificateur, en cas de contrôle fiscal, leurs documents comptables sur support dématérialisé dès le début du contrôle.
Dans notre page Actualité internationale, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Espagne, Lexing Chine et Lexing Colombie.
La lettre électronique de février comporte également une Interview de Monsieur Antoine Meissonnier, Conservateur du patrimoine aux Archives de France, sur le projet de Référentiel général de gestion des Archives (R2GA), un outil indispensable pour toute personne en charge des archives.
Juristendance Informatique et Télécoms n°143 Février 2014