Juristendances Informatique et Télécoms Mars 2014
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de mars porte sur l’impact de la réforme du droit de la consommation sur le secteur télécoms. Certaines dispositions du projet de loi Hamon renforçant les droits des consommateurs impactent très directement le secteur télécoms, comme celles relatives au démarchage téléphonique, au droit de rétractation et à ses conséquences sur la portabilité des numéros ou encore les services à valeur ajoutée.
Sont également traités dans ce numéro juristendances :
- le projet international de cerveau humain « Humain Brain » qui a pour ambition de modéliser et simuler numériquement le fonctionnement du cerveau humain;
- la remise du mémoire relatif à la « mission Design » confiée par le ministre du Redressement productif pour initier une politique nationale de design ;
- l’amortissement des dépenses d’acquisition ou de création de robots industriels prévue dans la loi de finances pour 2014 ;
- les effets du taux d’intérêt légal pour l’année 2014 sur les pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels ;
- le Pacte Défense Cyber, présenté par le Ministère de la Défense le 7 février 2014, qui découle de la priorité nationale dégagée par la Loi de programmation militaire 2014-2019 ;
- la loi du 27 janvier 2014 qui harmonise le délai de prescription des diffamations et injures publiques (désormais porté à un an) ;
- la première sanction prononcée en Espagne à l’encontre d’un éditeur de site internet sur la mise en œuvre de cookies hors la loi ;
- le rappel du cadre relatif à l’agrément hébergeur de données de santé à propos des sites de vente en ligne de médicaments (e-pharmacie) ;
- l’état d’avancement de la proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon ;
- l’adoption par la Cnil du label relatif aux services de coffre-fort numérique, synonyme de « coffre-fort électronique » ;
- la position de la Cour de cassation sur les contestations relatives au montant de la rémunération de l’expert judiciaire ;
- la mise en place de la base unique de données des représentants du personnel ;
- une jurisprudence de la cour de la chambre sociale de la Cassation sur l’absence de déclaration à la Cnil d’un traitement obligatoire.
Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Belgique et Lexing Suisse.
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 144 Mars 2014.