Juristendances Informatique et libertés n°63-2015
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et libertés de mai-juin est consacré au dernier avis du G29 sur le projet de règlement Européen. Le G29 est le groupe européen de protection des données personnelles, l’assemblée de toutes les Cnil.
Le 15 juin 2015, les ministres de la justice de l’Union européenne sont parvenus à obtenir une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 sur la protection des données à caractère personnel (1).
Les trois institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) vont, ainsi, pouvoir initier une phase de négociation sur le projet de règlement en tenant compte de la position commune adoptée par le G29.
Cette position commune porte sur de nombreuses problématiques fondamentales dans l’élaboration du texte comme les définitions, le champ d’application, les principes fondateurs, les droits des citoyens, les pouvoirs des autorités de protection et le modèle de gouvernance.
Les enjeux sont de taille :
- Encadrer l’utilisation croissante des données par les entreprises sans freiner le développement ;
- Répondre à l’aspiration générale d’augmentation du niveau de protection des données.
L’objectif étant aujourd’hui de permettre l’adoption du texte d’ici à fin 2015, en codécision du Parlement européen et du Conseil européens.
La lettre juristendances Informatique et libertés de ce mois revient également sur les méthodes développées par la Cnil pour assurer une prise en compte optimale de la protection des données personnelles par les entreprises dans le cadre de leur activité.
Dans cette optique, la Cnil a publié plusieurs guides à l’attention des responsables de traitement et des fournisseurs afin de les aider à respecter les obligations qui leur sont imposées.
Enfin, dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous revenons sur les journées Lexing 2015 consacrées aux robots et vous proposons également la contribution de notre membre Lexing Etats-Unis sur la 17ème édition du « Global Privacy and Security Law 2015 ».
Lettre juristendances Informatique et libertés N°63 Mai-Juin 2015.
(1) Avis du G29 du 15 juin 2015.